La loi sur les arrangements comprend des mesures visant les revenus les faibles et prévoit aussi de taxer les cotisations aux fonds d'épargne et aux fonds de pension.
Le ministère des Finances a présenté lundi une liste de réductions de dépenses et d’augmentations d’impôts politiquement difficiles, y compris le gel de certaines prestations de retraite et l’augmentation des cotisations à l’assurance nationale, afin de financer les déficits du budget de l’année prochaine dus à l’augmentation des coûts de la guerre.
Le programme, qui augmentera les impôts pour les revenus les plus faibles, les taxes pour les chômeurs et mettra fin aux exonérations de la taxe sur les ventes pour les touristes de passage, est destiné à réduire le déficit croissant de l’État à 4 % en 2025 en procédant à des ajustements fiscaux d’un montant de 30 à 40 milliards de shekels (8 à 10,6 milliards de dollars).
Ces modifications ont été incluses dans un projet de loi sur les accords économiques publié par le Trésor pour consultation publique lundi, en prévision de la prochaine session législative de la Knesset.
Le vaste texte législatif, qui accompagne le budget et détermine la manière dont les fonds seront déboursés, comprend des centaines de stipulations présentées sur 240 pages, y compris les amendements législatifs nécessaires pour modifier les taux d’imposition et d’autres modifications.
Pour cette année, le gouvernement a dû relever l’objectif de déficit budgétaire pour 2024 à 6,6 % du PIB, au lieu des 2,25 % prévus, en raison de l’augmentation des dépenses civiles et de défense pour financer la guerre d’un an avec le Hamas. Les coûts directs de la guerre ont été estimés à plus de 250 milliards de shekels depuis le début des combats le 7 octobre 2023, à la suite de l’attaque brutale du Hamas contre le sud d’Israël, qui a fait plus de 1 200 morts et plus de 250 personnes ont été enlevées à Gaza.
Le ministre des Finances, Bezalel Smotrich, s’est engagé à faire les préparatifs nécessaires pour le budget de l’État 2025 afin qu’il puisse être approuvé par la Knesset d’ici la fin de l’année.
S’il est adopté dans les délais, de nombreuses mesures d’austérité visant à réduire le déficit et à financer les dépenses de guerre entreront en vigueur en janvier. Si le budget n’est pas adopté avant la fin du mois de mars, la Knesset sera automatiquement dissoute et de nouvelles élections seront organisées.
Le projet augmente de 10 % le montant que les chômeurs doivent verser aux régimes d’assurance nationale et d’assurance maladie de l’État, qui est actuellement de 203 shekels par mois. Ce changement devrait générer des revenus supplémentaires de 660 millions de shekels pour l’État en 2025 et d’environ 2,13 milliards de shekels par an à partir de 2026.
Le ministère des Finances propose également d’augmenter l’impôt sur le revenu des personnes qui se situent dans la tranche d’imposition la plus basse en Israël, en la fusionnant avec la tranche supérieure. Cette mesure signifierait que les personnes payant le taux minimum de 10 % seraient désormais imposées selon la tranche de revenu de 14 %.
En vertu de ces modifications, les intérêts et les bénéfices accumulés dans le cadre du seul plan d’épargne à court terme et exonéré d’impôt en Israël – un fonds appelé en hébreu keren hishtalmout – seraient imposés, et l’État serait également en mesure de prélever un montant plus important sur les dépôts effectués dans les fonds de pension.
D’autres mesures comprennent la suppression de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les touristes de passage.
Le projet de loi prévoit des négociations avec la Banque d’Israël concernant une taxe sur les bénéfices des banques, des taxes supplémentaires sur les plus-values et les biens immobiliers, l’annulation des exonérations fiscales pour les cigarettes hors taxes et la privatisation du port d’Ashdod.
Pour générer davantage de recettes, le ministère des Finances cherchera également à taxer les bénéfices des entreprises qui sont réinvestis par les multinationales dans le développement des entreprises, les infrastructures et les centres de recherche et de développement.
Jusqu’à présent, ces bénéfices étaient exonérés d’impôt afin d’encourager les investissements en Israël. Cette mesure, si elle est approuvée avant la fin de l’année fiscale 2024, permettrait d’augmenter les recettes de l’État de 10 milliards de shekels en 2025.
Le projet de loi sur les arrangements propose également la fermeture de cinq ministères et de certaines missions diplomatiques à l’étranger.
Selon la chaîne nationale Kann, Smotrich envisage de proposer à chacun des cinq partis de la coalition de fermer l’un des ministères qu’il détient, bien que des responsables au sein du ministère des Finances aient recommandé d’en fermer deux fois plus.
Selon la chaîne, cette décision vise à atténuer les critiques après qu’une récente proposition de budget n’a pas inclus la fermeture de ministères considérés comme superflus ni la réduction des dépenses de la coalition.
Les propositions ont été immédiatement critiquées par certains législateurs de l’opposition, dont le chef de Yisrael Beytenu, Avigdor Liberman, qui les a jugées préjudiciables pour les contribuables.
Aviad Houminer-Rosenblum, directeur adjoint du groupe de réflexion Berl Katznelson Center, a déclaré au Times of Israel que la loi sur les arrangements est importante principalement en raison de ce qu’elle ne contient pas : « des réformes significatives qui conduiront à la croissance de l’économie ou à la réduction des disparités sociales, qui stimuleront l’emploi dans la société ultra-orthodoxe ou l’investissement dans l’intégration de la société arabe ».
Houminer-Rosenblum a fait valoir que le nouveau budget porterait préjudice aux « couches les plus faibles », telles que les personnes handicapées, les soldats réformés et les survivants de la Shoah.
« Ce que l’on observe, c’est une tentative de grappiller de l’argent sur l’aire de battage pour couvrir la conduite irresponsable de la guerre », a-t-il déclaré.
Africa24monde avec Timesofisrael
